CONDITIONS GÉNÉRALES

Propriété intellectuelle et autres droits

Formalys est propriétaire et exploitante de ce portail. L’ensemble des marques, noms, titres, logos, images, graphismes, textes et autres éléments y figurant sont la propriété d’une personne juridique faisant partie de Formalys, ou de l’un de ses partenaires contractuels. Aucun droit (droit d’utilisation, de propriété intellectuelle, etc.) ne découle de la consultation, du téléchargement ou de la copie de pages du site. La reproduction totale ou partielle, la transmission (électronique ou par d’autres moyens), la modification, l’utilisation du portail, ou l’ajout de liens sur ou vers ce dernier à des fins publiques ou commerciales sont interdits sans autorisation écrite préalable.

Formalys est spécialisé dans l’accompagnement administratif, de la gestion des meubles et du nettoyage de domicile, suite à un décès.

Formalys ne donne aucun conseil juridique.


Tout client de Formalys est conscient d’avoir pris connaissance des conditions générales. Toute prestation fournie par Formalys implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales.

Le client reconnaît également être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Responsabilité

Les données personnelles et les informations transmises par le client ou le représentant de l’hoirie, relèvent de sa responsabilité. Cette personne est tenue de remettre les documents nécessaires aux demandes de Formalys dans les temps demandés. Les courriers sont élaborés à l’aide des supports transmis et pour ceux qui sont considérés comme étant erronés ou non sincères, aucuns recours n’est possible contre Formalys.

Formalys ne saurait être tenu pour responsable si le client ne reçoit pas les éléments prévus (confirmation d’inscription, commande, facture, documents…) en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’informations erronées ou transmissions d’informations tardives de la part du client.

Protection des données personnelles

Les données personnelles fournies par le client ou le représentant de l’hoirie peuvent faire l’objet de courrier ou d’un traitement informatique destiné à générer des courriers administratifs suite au décès de leur proche.

Annulation

En cas d’annulation de la part du client, celui-ci devra verser un dédommagement selon les modalités suivantes :
Un décompte des heures de travail effectuées sera établi et CHF 100.- sera demandé pour gestion de clôture du dossier. Le client devra s’en acquitter.

Formalys se réserve le droit d’annuler un mandat si le client a un comportement ne respectant pas ces conditions générales de Formalys.

Tout autre forme de dédommagement est exclue. 

Condition de paiement

Formalys se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le tarif de l’accompagnement administratif est de CHF 80.-/heure

Une provision de CHF 500.- est demandée en avance.

La gestion des meubles et du nettoyage du domicile : Prix et devis spécifiques à vos besoins, suivant la quantité de meubles et la grandeur et matériaux du lieu d’habitation. Ces tâches peuvent être sous-traiter à d’autres entreprises. 

For juridique

Les questions juridiques concernant Formalys, ainsi que les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. Le for juridique est 1870 Monthey (VS), Suisse.

Copyright et mentions commerciales